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Conditions générales de vente

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.rustines.fr.  Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société RUSTIN, 102 rue Percheron, F-72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR, SIRET : 542 058 615 00023 et tout consommateur personne physique visitant ou  effectuant un achat via ledit site rustines.fr.

 

Le site rustines.fr permet au client de commander en ligne tous produits de la marque RUSTINES (ci-après le (ou les) produit(s) selon les présentes conditions générales).

 

Toute commande effectuée auprès de rustines.fr entraine donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.  Rustines se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.  Les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.



2. PRESENTATION DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

 

Toutefois, si des erreurs ou omissions s’étaient produites quant à cette présentation, la responsabilité de rustines.fr ne pourrait être engagée.  Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.

 

En conséquence, rustines.fr ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.



3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

 

Le Client s’engage à communiquer à rustines.fr les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

 

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

 

4. COMMANDE ET PAIEMENT

Le Client valide sa commande.  Cette validation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Après avoir vérifié les spécificités de son panier (produit, couleur, taille, prix, etc…), le Client doit valider son panier puis doit vérifier les détails concernant la livraison (nom du destinataire, lieu de livraison, adresse de facturation) et valider les conditions générales de vente pour procéder au paiement.

 

Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, date de naissance, numéro de téléphone. A cette occasion le client crée son mot de passe.

 

Le client à la faculté de payer par carte bancaire : VISA, MasterCard, Carte Bleue.  Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

 

Après avoir validé son paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués : Paiement par carte bancaire (VISA, MasterCard, Carte Bleue).  Le client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total.  Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code CVX.  Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ».

 

Dans tous le cas, quel que soit le mode de commande et de paiement choisis par le client, rustines.fr accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou tout autre moyen à sa convenance.  Cette confirmation de l’enregistrement de la commande reprendra les conditions de ventes et les caractéristiques des produits et précisera l’adresse de livraison.  Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

 

Rustines.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.

 

Rustines.fr peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles.  Il informe le client de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.  Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.  Si en dépit de la vigilance de rustines.fr, les produits sont indisponibles, rustines.fr en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais.  Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

 

5. PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables),  Hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

 

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du client, avant la validation définitive de la commande.

 

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.  Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

 

6. VERIFICATION DES PAIEMENTS

rustines.fr contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger rustines.fr de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...

 

Ces demandes seront faites par courrier électronique.

 

7. SECURITE DES PAIEMENTS

La sécurité de paiement sur rustines.fr est une de nos priorités. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

 

De plus, tous les achats réalisés sur www.rustines.fr respectent la norme 3D Secure. 3D Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce programme repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

 

8. IDENTIFICATION

Le client ayant déjà effectué un achat sur le site rustines.fr peut choisir un mot de passe lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.

 

Le client déjà inscrit est reconnu sur le site comme étant un client de rustines.fr. Le mot de passe dont bénéficie le client de rustines.fr est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque.

 

Dans le cas où le client de rustines.fr viendrait à perdre ou oublier son mot de passe, il pourra depuis le site www.rustines.fr cliquer sur « mot de passe oublié ». Rustines.fr lui enverra sur son adresse électronique de contact un nouveau mot de passe temporaire qu’il devra changer lors de sa prochaine connexion.

 

Afin de faciliter l’identification du client par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément rustines.fr à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification.

 

9. LIVRAISON

Rustines.fr livre ses produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.

 

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.  La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.  Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.  Afin que ces délais soient respectées, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

 

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

 

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, rustines.fr procédera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

 

Rustines.fr s’engage à informer le client de l’évolution du traitement de sa commande.

 

En cas de colis endommagés, le client doit notifier au transporteur et à rustines.fr via le formulaire de contact de la rubrique « Contactez-nous » du site, toutes réserves sur le produit livré (par ex : colis ouvert, produit manquants…) dans les 3 jours suivants la réception du produit.  Puis, en fonction des cas définis à l’article 10 ci-dessous, il pourra bénéficier des conditions de remboursement prévues à cet effet.

 

Toutes commandes sont traitées et expédiées sous 24h maximum (hors vendredi, samedi, dimanche et jours fériés).

 

Pour les envois en France métropolitaine :

La livraison s’effectue par défaut par le service Colissimo de la Poste.  Il coute entre 1.90 et 9.00 € avec un délai d’acheminement indicatif de 48H-72H après expédition.

A partir de 100€ TTC de commande, l’envoi est offert, hors envoi Express (uniquement France métropolitaine).

-          Lettre max 50 g – 2.29 €

-          Lettre suivie 50 à 100 g – 2.71 €

-          Colissimo 1 kg – 8.00 €

-          Colissimo 2 kg – 9.00 €

Nous proposons également l’envoi en EXPRESS. Nous fournir obligatoirement un numéro de téléphone valide avant tout envoi.

-          à 16 € livré le lendemain

 

Pour les envois vers l’international nous fournir obligatoirement un numéro de téléphone valide avant tout envoi :

La livraison s’effectue par le service EXPRESS : 

-          à partir de 22 € vers l’outre-Mer, délai environ 5 jours après expédition

-          UE, délai entre 1 à  2 jours après expédition

-          à partir de 30 € vers l’international, délai 2 à 4 jours

 .

Nous proposons également l’envoi en EXPRESS International (de 40 à 50 €) livré dans les 24 h suivant l’expédition.

Pour toute circonstance particulière (cadeau, anniversaire…), n’hésitez pas à nous contacter pour un envoi prioritaire.  Comme précisé dans les conditions générales de ventes, l’envoi se fait au risque de l’acheteur.

 

En cas de problème ou de délais anormalement longs, n’hésitez pas à nous contacter par mail à info@rustines.fr

-          Aucune commande ne pourra être livrée vers une boîte postale.

-          Les expéditions des commandes se font du lundi au jeudi uniquement.  Toute commande passée après 15 h le jeudi fera l’objet d’un traitement le lundi suivant.

 

 

10. SATISFAIT OU REMBOURSE

Quel que soit le lieu de livraison des articles, rustines.fr s’engage à rembourser lesdits articles, dans les conditions ci-après définies, s’ils ne donnent pas entière satisfaction. Concernant le cas particulier des produits défectueux, rustines.fr précise qu’ils peuvent uniquement faire l’objet d’un remboursement, tout échange étant expressément exclu.

 

Dans les 30 jours qui suivent sa réception, rustines.fr rembourse un article qui ne donnerait pas entière satisfaction.


Conditions de remboursement pour les produits y compris promotions ou soldes.

 

rustines.fr rembourse sous certaines conditions un article qui ne donnerait pas entière satisfaction, et ce dans la devise utilisée lors du paiement. Le délai pendant lequel le client peut solliciter le remboursement ou faire valoir son droit à rétractation est de 30 jours à compter de la date de réception du ou des articles. Les frais de retour sont à la charge de rustines.fr dans le cas où le client suivra la procédure expliquée ci-dessous.

 

Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement suivre la procédure suivante :

1. Accéder à votre historique de commandes, depuis votre compte.

2. Sélectionner la commande contenant le produit que vous souhaitez renvoyer.

3. Sélectionner le(s) produit(s) que vous souhaitez renvoyer en cochant la case à coté de leur(s) nom(s).

4. Ajouter une explication, afin de nous permettre de comprendre pourquoi la commande nous est renvoyée.

5. Cliquer sur "Générer un retour"

 

A l’issu de cette première étape, vous recevrez un e-mail de notre service client : il vous communiquera la référence de votre retour à inscrire impérativement sur votre colis et la procédure à suivre. Il vous faudra confirmer au service client l’adresse d’enlèvement de votre colis afin d’organiser votre retour.

Sera refusé par rustines.fr tout article endommagé, abîmé, sali, incomplet qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

 

Autre garantie

 

En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales suivantes :


Article l211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article l211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article l211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11. RESPONSABILITE

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société rustines.fr n’a aucune obligation de moyens.

 

En conséquence, la responsabilité de rustines.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par rustines.fr.

 

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de rustines.fr.

 

De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement rustines.fr de toute responsabilité. Les clients bénéficient des garanties accordées par les marques présentes sur le site.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site rustines.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou des brevets et du droit à l’image.  Ils sont la propriété exclusive de la Société RUSTIN.

 

Tout lien hypertexte renvoyant au site de rustines.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

 

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle du site rustines.fr est strictement interdite.

 

13. DONNEES NOMINATIVES

Rustines.fr, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l’article 8.

 

Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

14. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question relative à un produit ou à une commande sur rustines.fr, vous pouvez joindre notre service clientèle sur le site www.rustines.fr via le formulaire de contact en bas de page intitulé « Contactez-nous ».

 

Afin que nous puissions traiter vos demandes dans les meilleurs conditions, vous devez ouvrir un compte client rustines.fr ou vous logger sur le site avec vos accès clients reçu par e-mail lors de votre première inscription ou première achat. Si vous n’avez plus ces accès vous pouvez toujours les récupérer en cliquant sur le lien « Mon compte » en haut de page du site rustines.fr.

 

15. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

 

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

 

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.


16. DROIT APPLICABLE LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.  Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site rustines.fr sont soumises au droit français.